Wednesday, June 19, 2024
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Modalités d’octroi de dispense d’âge aux personnes handicapées concours minfopra

Arrêté numéro 040/PM du 19 mai 2022

Le Premier ministre, chef du gouvernement, arrête :

Article ler : le présent arrêté fixe les modalités d’octroi de la dispense Sage aux personnes handicapées Ions des concours administratifs et des recrutements dans la Fonction publique de l’Etat.

Article 2 : La dispense Sage pour les concernés administratifs et les recrutements dans la Fonction publique de l’Etat est accordée aux personnes handicapées justifiant dune formation professionnelle, scolaire ou universitaire et titulaire Sun carte nationale d’identité.

Article 3 : (1) La dispense d’âge est conditionnée a l’ouverture effective d’un concours administratif ou d’un recrutement dans la Fonction publique de l’Etat.

(2) Elle ne peut être accordée que pour un plafond de cinq (5) ans maximum au-dessus de la limite Sage prévue par Vane d’ouverture du concours ou du recrutement vise a l’alinéa 1 ci-dessus.

(3) Nonobstant le bénéfice de la dispense Sage, réadmission définitive au concours ou le recrutement ne sont prononcés qu’en cas de compatibilité au poste avec la nature du handicap,

(4)La compatibilité  prévue a l’alinéa 3 di dessus est établie en référence a la monographie des métiers accessibles aux personnes handicapées par type de déficience tel qu’arrêté par décision du ministre chargé des Affaires sociales.

Article 4 (1) : L’acte d’ouverture du concours administratif ou du recrutement dans la Fonction publique de l’Etat comporte une disposition accordant d’office la dispense d’âge aux personnes handicapées.

(2) La fiche de candidature comporte des mentions permettant d’identifier les personnes handicapées et, le cas échéant. la nature et le degré du handicap.

Article 5 : La personne admise à un concours administratif, ou recruté dans la Fonction publique de l’Etat sur la base d’une dispense d’âge, bénéficie à nouveau de celle-ci lors de son intégration

Article-6: les ministres chargés des Affaires sociales et de la Fonction publique veillent chacun en ce qui le concerne. à l’application du présent arrêté qui sera enregistré et publié suivant la procédure d’urgence. puis inséré au journal officiel en français et en anglais.

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